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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1994 fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage du transport

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1994
Page:	12790

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994