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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er avril 1970 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1970
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/1970
Page:	6429

Avis du Conseil d'Etat