Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 197445 du 28 octobre 2009

"Est annulé l’arrêté royal du 1er mars 2004 portant dispositions consécutives à l’arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d’arbitrage prononçant l’annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale"