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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant, pour les entreprises dont l'activité est la fabrication, l'assemblage, les essais, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, entre autres, de composants mécaniques de haute précision mécanique et hydraulique, situées dans le zoning industriel De Arend, à Zedelgem, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/2009
Edition:	2
Page:	73544

Avis du Conseil d'Etat

47247

Entrée en vigueur / Effet

09/11/2009

TT

Période de vigueur

du 09/11/2009 au 01/01/2011

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.