Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 201375 van 26 februari 2010

"L'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est annulé."