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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mars 2010 classant parmi les armes prohibées certains accessoires d’armes à feu


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
196622 (01/06/2010) 11/03/2010 - Arrêté ministériel du 11 mars 2010 classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à feu
211148 10/02/2011
Non lieu à statuer
196455 (12/05/2010) 11/03/2010 - Arrêté ministériel du 11 mars 2010 classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à feu
211147 10/02/2011
Annulation Publication