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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 avril 2010 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2010
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2010
Page:20562
Avis du Conseil d'Etat 47655
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2010

Période de vigueur du 01/04/2010 au 31/08/2014