Intitulé

Arrêté royal du 27 mai 2010 fixant, pour les entreprises situées dans l’entité de Herstal et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (SCP 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail d’ouvriers