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Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 2010 concernant le montant à charge des frais d’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 10

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés pris en exécution de l'art. 10, 1°, de la loi du 31/03/2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat