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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 2010 portant exécution des articles 61, § 1er, et 62bis, 3°, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/2010
Page:56759
Avis du Conseil d'Etat 48482
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/09/2010 au ...