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Article / Artikel 36

Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 82   DCF 21/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2009
Article / Artikel 26   DCF 30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 8   DCF 12/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/02/2004
Article / Artikel 51   DCF 17/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   DCF 27/03/2002