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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
198763 (10/01/2011) 23/09/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
236619 30/11/2016
Rejet
198762 (10/01/2011) 23/09/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
232467 06/10/2015
Désistement
198760 (10/01/2011) 23/09/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
236618 30/11/2016
Arrêt rectificatif
198746 (10/01/2011) 23/09/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets 213584 31/05/2011
Rejet
231383 29/05/2015
Non lieu à statuer
198744 (10/01/2011) 23/09/2010 - Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets
230027 29/01/2015
Annulation Rejet pour le surplus Publication