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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 1991 portant attribution de compétence en matière d'état civil


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1991
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1991
Page:9785
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 08/04/2007