Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant l’appel d’offres pour l’attribution de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

199144

(16/02/2011) Schorsing + Nietigverklaring + FICHE Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 21 oktober 2010 tot vaststelling van de offerteaanvraag voor de toewijzing van radiofrequenties voor de uitzending van klankradio-omroepdiensten via analoge terrestrische radiogolven. (BS 16/12/2010) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant l’appel d’offres pour l’attribution de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

246670 16/01/2020
Désistement-Afstand