help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 2   L 28/12/1992
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   L 27/12/1977
Exécutions
Nature Date    
AMAF 24/12/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7476 Préjudiciel 175/2021 Non-violation