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Intitulé
Dekret vom 23. Mai 2011 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des Protokolls über die Übergangsbestimmungen, das dem Vertrag über die Europäische Union, dem Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union und dem Vertrag zur Gründung der Europäischen Atomgemeinschaft beigefügt ist, geschehen zu Brüssel am 23. Juni 2010 Décret du 23 mai 2011 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique
Actes internationaux liés
23/06/2010
Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, fait à Bruxelles le 23 juin 2010