Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 215309 du 23 septembre 2011

"Sont annulés :
1° dans l’arrêté 2007/1129 du collège de la Commission communautaire française du 17 avril 2008 modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées
- l’article 2 ;
- dans l’annexe 1ère à l'arrêté 2007/1129, le point formant le point 5.1.;
2° dans l'annexe à l’arrêté 2009/176 du 28 mai 2009 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 précité:
- le point formant le point 5.1. de l’annexe 1ère à l'arrêté 99/262/A du collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000;
3° dans l'annexe à l'arrêté 2010/1349 du 14 avril 2011 du membre du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 :
- le point formant le point 5.1 de l'annexe 1ère à l'arrêté 99/262/A du collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000."