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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/893 du 13 octobre 2011 portant statut pécuniaire du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française et octroyant des compléments de traitement à certains membres du personnel enseignant subventionné des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
205036 (31/05/2012) 13/10/2011 - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/893 du 13 octobre 2011 portant statut pécuniaire du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française et octroyant des compléments de traitement à certains membres du personnel enseignant subventionné des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française
226666 11/03/2014
Non lieu à statuer
205034 (31/05/2012) 13/10/2011 - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/893 du 13 octobre 2011 portant statut pécuniaire du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française et octroyant des compléments de traitement à certains membres du personnel enseignant subventionné des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française
226665 11/03/2014
Non lieu à statuer
205032 (31/05/2012) 13/10/2011 - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/893 du 13 octobre 2011 portant statut pécuniaire du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française et octroyant des compléments de traitement à certains membres du personnel enseignant subventionné des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française
226664 11/03/2014
Non lieu à statuer
205029 (31/05/2012) 13/10/2011 - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/893 du 13 octobre 2011 portant statut pécuniaire du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française et octroyant des compléments de traitement à certains membres du personnel enseignant subventionné des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française
226663 11/03/2014
Non lieu à statuer
205027 (31/05/2012) 13/10/2011 - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/893 du 13 octobre 2011 portant statut pécuniaire du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française et octroyant des compléments de traitement à certains membres du personnel enseignant subventionné des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française
226662 11/03/2014
Non lieu à statuer
205021 (31/05/2012) 13/10/2011 - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/893 du 13 octobre 2011 portant statut pécuniaire du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française et octroyant des compléments de traitement à certains membres du personnel enseignant subventionné des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française
226661 11/03/2014
Non lieu à statuer
205018 (31/05/2012) 13/10/2011 - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française n° 2010/893 du 13 octobre 2011 portant statut pécuniaire du personnel enseignant non-subventionné de la Commission communautaire française et octroyant des compléments de traitement à certains membres du personnel enseignant subventionné des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française
226660 11/03/2014
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