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Article / Artikel 106

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 30 Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014	L	06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 53	L	16/07/1993
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/09/1991
Article / Artikel 24	L	30/07/1991

Exécutions

Nature

Date

AR	18/05/2024
AR	20/05/2019