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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 2012 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2012
Edition:	2
Page:	25302

Avis du Conseil d'Etat

50904

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2012

Fin de vigueur: 31/12/2012

TT

Période de vigueur

du 01/01/2012 au 31/12/2012

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.