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Intitulé

Loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2012
Edition:2
Page:25624
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/05/2012 au ...