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Article / Artikel 207

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

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Article / Artikel 23   L 23/03/1989
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
646 - 647 - 648 - 650 - 651 Annulation 90/94 Rejet (moyens non fondés)