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Intitulé

Loi du 6 juin 2012 ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2012
Page:	36650

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: année budgétaire 2012

TT

Période de vigueur

du 01/01/2012 au 31/12/2012