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Intitulé

Loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2011/2012 1572  
Chambre des représentants 2011/2012 2293