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Intitulé

Dekret vom 22. Oktober 2012 zur Zustimmung zu dem Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den CARIFORUM-Staaten einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits samt Schlussakte, geschehen zu Bridgetown (Barbados) am 15. Oktober 2008

Décret du 22 octobre 2012 portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown (la Barbade) le 15 octobre 2008

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2012
Page:	67408

Avis du Conseil d'Etat

51321

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/11/2012 au ...