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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2012 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/09/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/2012
Edition:3
Page:71494
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10/01/2011

Période de vigueur du 10/01/2011 au 09/01/2017