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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l’entretien du textile (CP 110)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/2013
Page:	251

Avis du Conseil d'Etat

52187

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013

Dispositions transitoires: art. 3

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.