Opschrift

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2012 portant application, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, de l'article 36 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement