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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2013 portant interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
D 0032 19/01/2012 2012/32/UE: Décision de la Commission du 19 janvier 2012 exigeant des États membres d’interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives