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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l’enseignement officiel subventionné du 27 juin 2012 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/2012
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/2013
Page:9525
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 27/06/2012

Période de vigueur du 27/06/2012 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AGCF 21/12/2012