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Intitulé

Circulaire du 8 mars 2013 relative à la note d'orientation et au plan de gestion prévus par l'article 242bis de la Nouvelle loi communale et la Directive européenne 2011/85

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0085

08/11/2011

Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres