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Intitulé

Ordonnance (du 19 juillet 2007) visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. — Subside pour la période 2013-2015 (CIRC 2013/4)


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0085 08/11/2011 Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres