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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2013 modifiant l'article 13, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2013
Page:26811
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2012

Période de vigueur du 01/12/2012 au ...