Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
Protocole
Faits à Saint-Marin le 21 décembre 2005
14/07/2009
Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 (traduction)
09/02/2011
Echange de lettres Protocol, done at Brussels on this 14th day of July 2009, amending the Convention between the Kingdom of Belgium and the Republic of San Marino for the avoidance of double taxation and the prevention of tax fraud with respect to taxes on income, signed at San Marino on 21 December 2005
