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Intitulé

Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2013 concernant la participation de la Belgique aux procédures européennes conjointes de passation de marché pour la désignation d'une plate-forme d'enchères, d'une plate-forme d'enchères transitoire, ainsi qu'une instance de surveillance des enchères


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0029 23/04/2009 Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
R 1031 12/11/2010 Règlement (UE) n ° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté
R 1605 25/06/2002 Règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
R 2342 23/12/2002 Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes