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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités en matière d'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2013
Page:	56750

Avis du Conseil d'Etat

53631

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2013

Période de vigueur

du 01/09/2013 au ...