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Intitulé

Règlement d’ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme du 23 mai 2013

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2013
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2013
Edition:	2
Page:	65617

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée. Cependant, la date d'entrée en vigueur semble pouvoir être fixée au 16/09/2013 (date de l'entrée en vigueur de l'AR d'approbation).

Période de vigueur

du 16/09/2013 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

06/09/2013