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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 2013 modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2013
Page:	67125

Avis du Conseil d'Etat

53436

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/10/2013 au 31/12/2013