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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 121/2013 du 26 septembre 2013
"- annule :
. l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011, en ce qu’il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d’âge que celle qui est prévue à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 s’applique au regroupement familial d’un citoyen de l’Union européenne et de son partenaire;
. l’article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union non couverts par la définition figurant à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l’article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l’Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée;
..."
. l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit pas une exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un Belge qui ne se fait rejoindre que par ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire lorsque le partenariat est considéré comme équivalent au mariage en Belgique;
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
L
08/07/2011
Chrono documents from january 1945
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Chrono documents from december 1946
Document refLex Chrono n° 99124
refLex Chrono Document nr. 99124
Document refLex Chrono n° 68774
refLex Chrono Document nr. 68774
Document refLex Chrono n° 91025
refLex Chrono Document nr. 91025
Document refLex Chrono n° 134219
refLex Chrono Document nr. 134219
Document refLex Chrono n° 40432
refLex Chrono Document nr. 40432
Document refLex Chrono n° 94930
refLex Chrono Document nr. 94930
Document refLex Chrono n° 94715
refLex Chrono Document nr. 94715
Document refLex Chrono n° 6507
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Document refLex Chrono n° 114751
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Document refLex Chrono n° 2353
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