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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

210947	(05/12/2013) 24/09/2013 - Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale		230785 03/04/2015 Annulation Non lieu à statuer
210916	(03/12/2013) 24/09/2013 - Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale		230784 03/04/2015 Annulation