Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 225913 du 19 décembre 2013

"Est annulé l'article 2 de l'arrêté 2011/1296 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française."