Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

6 janvier 2014 - Révision de l'article 67 de la Constitution

6. Januar 2014 - Revision von Artikel 67 der Verfassung

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/2014
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/2014
Edition:	1
Page:	8551

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

25/05/2014 ("jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014")

"Disposition transitoire" (en vigueur le jour de publication): les dispositions existantes restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.

Période de vigueur

du 25/05/2014 au ...