10e jour après publication "pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir de cette date, ou pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date". "La date de l'envoi de la publication au Journal officiel de l'Union européenne constitue le point de départ des marchés publics, des marchés et des concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge." Art. 1er, 27, 48 et 64: 01/07/2013 "et ce, quelle que soit la date de l’envoi de la publication des marchés publics, de marchés et des concessions de travaux publics qui font l’objet du présent arrêté"