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Intitulé

Loi du 22 novembre 2013 portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Sénat	2012/2013	2271
Chambre des représentants	2013/2014	3095