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Intitulé

Loi spéciale du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2014
Nature de l'acte:	Loi spéciale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2014
Edition:	1
Page:	32301

25/11/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 4 et 5: à fixer par le Roi (art. 37); ajout d'une date ultime d'entrée en vigueur: au plus tard le 01/09/2025 (AR 12/09/2024, art. 10, phrase introductive juncto 1°)
Art. 12 en ce qui concerne l'insertion de l’article 34, § 5, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle: "entre en vigueur le jour où la Cour compte au moins un tiers de juges de chaque sexe"
Art. 19 et 20: à fixer par le Roi (art. 37); ajout d'une date ultime d'entrée en vigueur: au plus tard le 01/09/2025 (AR 12/09/2024, art. 10, phrase introductive juncto 1°)
Art. 21: à fixer par le Roi (art. 37)
Art. 22: à fixer par le Roi (art. 37); ajout d'une date ultime d'entrée en vigueur: au plus tard le 01/09/2025 (AR 12/09/2024, art. 10, phrase introductive juncto 1°)
Art. 28: à fixer par le Roi (art. 37)
Art. 36, 1°: à fixer par le Roi (art. 37); ajout d'une date ultime d'entrée en vigueur: au plus tard le 01/09/2025 (AR 12/09/2024, art. 10, phrase introductive juncto 1°)

Période de vigueur

du 25/04/2014 au ...