Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 227085 du 10 avril 2014

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014."