Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 rapportant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, Chapitre 3, relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées