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Intitulé

Loi du 19 avril 2014 modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2014
Edition:1
Page:36537
Avis du Conseil d'Etat 54725
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...