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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 29		L	29/04/1999