Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 114/2014 du 17 juillet 2014

"annule l'article 180, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l'article 220, 2°, du même Code, en ce qu'il n'exonère pas de l'impôt des sociétés les régies communales autonomes qui exercent une mission identique à celle d'une intercommunale ou d'une structure de coopération intercommunale et qui n'entrent pas en concurrence avec les entreprises du secteur privé."